Fiscalité
Contribuables concernés
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés dont les recettes locatives annuelles sont supérieures à 23 000 € (150 870,11 F). Type d’avantage fiscal
Imputation des déficits sur les revenus globaux.
Conditions à respecter
Réaliser plus de 23 000 € de recettes locatives annuelles ou plus de 50% des ressources du foyer fiscal. (...)
DISPOSITIF SCELLIER
Réduction d’impôt pour les logements neuf acquis à compter de 2009
Ce nouveau dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus 2009.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Vous pouvez profiter du dispositif "Scellier" pour les logements suivants :
logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement logements acquis en vue de leur (...)