DISPOSITIF SCELLIER
Réduction d’impôt pour les logements neuf acquis à compter de 2009
Ce nouveau dispositif s’applique à compter de l’imposition des revenus 2009.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Vous pouvez profiter du dispositif "Scellier" pour les logements suivants :
- logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement
- logements acquis en vue de leur réhabilitation
- logements acquis en vue d’une transformation à usage d’habitation
- logements inachevés acquis en vue de leur achèvement
dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous conditions dans les départements et collectivités d’outre-mer) ;
- logements que le contribuable fait construire
dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous conditions dans les départements et collectivités d’outre-mer) ;
La réduction d’impôt s’applique aux immeubles à usage d’habitation. Les locaux à usage mixte ne bénéficient pas de la mesure. Toutefois, si le local est affecté pour les trois quarts au moins à l’habitation, la partie du logement louée à usage d’habitation peut ouvrir droit à la réduction d’impôt.
UNE ÉCO-CONDITION
La réduction d’impôt n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux dispositions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire respectant la norme "Réglementation Thermique 2005".
Cette condition ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors qu’ils sont déjà achevés.
L’ENGAGEMENT DES PROPRIÉTAIRES
Vous devez respecter les engagements suivants :
le donner en location nue (non meublée) pendant 9 ans, à usage d’habitation principale.
le louer à une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal.
le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds mensuels par m², charges non comprises, suivants :
Situation du logement Loyer au m²
Zone A -----------------------------------------------21,65 €
Zone B1----------------------------------------------15,05 €
Zone B2-----------------------------------------------12,31 €
Les zones géographiques ont été fixées par l’arrêté du 29 avril 2009.
La Zone C des dispositifs antérieurs ne bénéficie pas de la réduction d’impôt "Scellier".
DISPOSITIF "SCELLIER INTERMÉDIAIRE"
Pour bénéficier du dispositif plus avantageux qu’est le "Scellier internédiaire", vous devez remplir toutes les conditions liées au dispositif "Scellier", mais également de nouvelles conditions :
- le locataire ne doit être un de vos ascendants ou descendants (ou un associé si le logement appartient à une société)
- le loyer au m² doit être inférieur à des plafonds spécifiques : pour 2009 : 17,32 € en zone A ; 12,04 € en zone B1 ; 9,85 € en zone B2
- les ressources du locataire sont également plafonnées
* Source "impôts.gouv.fr"
